Modulation cotisations

Les agriculteurs estimant que les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de leurs cotisations ou contributions sociales subissent une variation peuvent demander que celles-ci soient calculées au titre des appels fractionnés ou des versements mensuels, sur la base d’une assiette de revenus intégrant cette variation, par anticipation dès le début d’année.

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