Etalement des créances

Pour les exploitants rencontrant des problèmes de trésorerie ou d’endettement fournisseurs, il est possible à tout moment de demander un étalement des créances au tribunal.

Quel est le principe ?

Une fois la demande d’étalement faite au Tribunal de Grande Instance, un juge nommera un conciliateur qui sera en charge de rentrer en contact avec vos créanciers.

It appears your Web browser is not configured to display PDF files. No worries, just click here to download the PDF file.

Vous avez besoin de plus de renseignements ?

Rapprochez-vous du tribunal de grande instance de votre circonscription

Ou contactez la cellule REAGIR au 03 26 04 74 09 ou contact@reagir-marne.fr