Gel des dettes

Pour les exploitants rencontrant des problèmes de trésorerie, qui sont en cessation de paiement depuis moins de 6 mois ou qui savent d’ores et déjà qu’ils vont rencontrer des problèmes de paiement, il est possible de geler ses dettes à tout moment.

Quel est le principe ?

Il faut faire une demande de procédure de sauvegarde au Tribunal de Grande Instance. Si elle est acceptée, le gel des dettes est actionné et l’exploitant devra mettre en place un plan d’actions qui lui permettra de les payer ultérieurement

Vous avez besoin de plus de renseignements ?

Rapprochez-vous du tribunal de grande instance de votre circonscription

Ou contactez la cellule REAGIR au 03 26 04 74 09 ou contact@reagir-marne.fr